Phases « Mon Projet » (1) et « Ma Rénovation » (2)
Version 2026.1 (Mai 2026)
RénoBW est un service proposé aux citoyens des 10 communes partenaires par l’intercommunale in BW. in BW assiste le candidat-rénovateur* (CR) durant l’ensemble du parcours de rénovation.
Les présentes conditions couvrent :
• La Phase 1 – « Mon Projet » ;
• La Phase 2 – « Ma Rénovation ».
Les communes partenaires sont les suivantes :
• Beauvechain
• Braine-l’Alleud
• Braine-le-Château
• Chaumont-Gistoux
• Hélécine
• Ittre
• Jodoigne
• Ottignies-Louvain-La-Neuve (àpd. 01/09/26)
• Perwez
• Villers-la-Ville
in BW est tenue à une obligation de moyens. Elle n’intervient ni comme maître d’œuvre, ni comme maître d’ouvrage délégué, et n’assume aucune mission de conception. En l’absence d’architecte, celleci est assumée par l’entrepreneur qui exécute les travaux.
Ses analyses sont consultatives et ne garantissent ni la qualité des travaux futurs, ni l’octroi d’aides ou financements.
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*Personne ayant rempli le formulaire d’inscription fourni par RénoBW et ayant, dans celui-ci, marqué son accord sur les présentes conditions d’intervention.
Travaux couverts
Les travaux et aménagements couverts par RénoBW doivent dans tous les cas être exonérés du concours obligatoire d'un architecte, conformément au livre IV du Code du Développement territorial (CoDT). En effet, l’introduction d’un permis avec concours d’un architecte implique l’obligation de suivi des travaux par un architecte.
De manière générale, toute construction, transformation ou rénovation importante d’un bâtiment est soumise à permis d’urbanisme en Wallonie. Cela concerne notamment les travaux qui modifient :
• L’aspect extérieur du bâtiment ;
• Sa structure porteuse ;
• Sa surface ;
• Ou sa fonction (changement d’usage).
Les travaux accompagnés par RénoBW doivent impliquer une diminution des consommations dans le calcul PEB de l’habitation et faire partie de la liste ci-dessous :
• L’isolation des toitures ;
• Le remplacement des châssis ou vitrages peu performants ;
• L’isolation des façades par l’extérieur, l’intérieur ou de la coulisse d’un mur creux ;
• L’installation de systèmes de ventilation mécaniques contrôlées (VMC) ;
• L’isolation du plafond des caves ou vides ventilés.
Les travaux permettant de respecter les critères d’éligibilité aux aides publiques peuvent également faire l’objet d’un accompagnement par RénoBW si le concours d’un architecte n’est pas rendu obligatoire par la réglementation. Cela comprend :
• La mise en conformité d’une installation électrique ;
• La mise en conformité d’une installation gaz.
Le remplacement des systèmes de production de chaleur est exclu de la Phase 2.
3.1. Objet – Phase 1
La Phase 1 « Mon Projet » a pour objet de baliser et structurer le projet de rénovation énergétique du candidat-rénovateur, en caractéristiques techniques tenant du compte des logement, des performances énergétiques existantes et de la capacité financière du candidat-rénovateur.
La phase 1 ne se substitue pas à un audit Logement effectué par un auditeur agréé par la Wallonie.
3.2. Prestations d’in BW – Phase 1
Dans la Phase 1, in BW :
• Réalise une visite technique du logement d’environ 2h (relevés, photos, informations) ;
• Réalise un modèle numérique (nuage de points*) de l’enveloppe extérieure du bâtiment à l’aide d’un drone et/ou d’un lidar pour prendre les mesures de manière précise ;
• Explique les systèmes d’aide financière à disposition du candidat-rénovateur ;
• Définit et priorise, en concertation avec le candidatrénovateur, les travaux d’amélioration énergétique envisageables à court terme selon les caractéristiques du logement et la capacité financière ;
• Établit une estimation financière non détaillée, comprenant les travaux proposés et des documents techniques de référence correspondants ;
• Propose une estimation approximative du label PEB avant et après les travaux proposés, basée sur une approche statistique et ne tenant pas compte de la géométrie réelle du logement comme un audit énergétique agréé ;
• Émet un avis sur les conditions nécessaires à l’obtention des aides régionales et estime si elles sont remplies et/ou les actions éventuelles pour les remplir (audit énergétique, mise en conformité, …).
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* Ensemble de points numériques en trois dimensions (coordonnées X, Y, Z), servant de base à la modélisation du bâtiment.
3.3. Conditions financières – Phase 1
Forfait : 50 € TVAC, payable dans tous les cas à partir du moment où la visite a eu lieu. Paiement : dans les 30 jours calendrier suivant l’envoi de la facture.
4.1. Objet – Phase 2
Après la Phase 1, le candidat-rénovateur peut engager la Phase 2 « Ma Rénovation », durant laquelle in BW assiste le candidat-rénovateur dans la mise en œuvre concrète des travaux couverts par le projet RénoBW, balisés en Phase 1.
4.2. Prestations d’in BW – Phase 2
Dans la Phase 2, in BW a pour missions de :
• Expliquer et clarifier les documents techniques (devis des entrepreneurs, fiches techniques des produits et clauses techniques génériques mises à disposition par in BW)
• Fournir le nuage de points et le détail des estimations financières permettant la comparaison des devis d’entrepreneurs ;
• Proposer des clauses techniques génériques, adaptées au type de travaux envisagé, permettant aux entrepreneurs de réaliser leur devis sur une base commune, les rendant comparables ;
• Proposer, si nécessaire, un auditeur logement agréé sur base d’une offre préalablement approuvée par le candidat-rénovateur ;
• Proposer des entrepreneurs partenaires et leur transmettre les informations nécessaires à la réalisation d’un devis ;
• Détailler les démarches administratives pour bénéficier des aides publiques (prêts, primes, …) ;
• Expliquer, si nécessaire, les démarches pour obtenir un permis d’urbanisme ;
• En cas de travail avec une entreprise partenaire, appuyer à distance le candidat durant le chantier, aider à la gestion des imprévus et collecter les éléments nécessaires aux aides publiques ;
• En cas de travail avec une entreprise partenaire, appuyer à distance le candidat durant le chantier, aider à la gestion des imprévus et collecter les éléments nécessaires aux aides publiques ;
• En cas de travail avec une entreprise partenaire, assister au suivi de levée des remarques ;
• Conseiller le candidat sur l’utilisation et l’entretien du logement rénové et l’optimisation des systèmes.
4.3. Conditions financières – Phase 2
Forfait : 200 € TVAC, ferme et non révisable.
Exigibilité :
Le forfait est dû soit (i) à la signature par le candidat rénovateur d’un devis d’entrepreneur relu et vérifié par in BW, soit (ii) à l’expiration du délai de validité du devis d’entrepreneur (minimum 14 jours calendrier à compter de sa notification), en l’absence de réponse explicite du CR sur sa volonté de procéder aux travaux. Dans ce cas, l’absence de réponse n’exonère pas du paiement.
Facturation et paiement : Facture émise dès exigibilité, payable dans les 30 jours calendrier. À titre informatif, le reste des charges liées à l’accompagnement est financé par une contribution de la commune, de la Région wallonne et par les entreprises partenaires de RénoBW, qui s’engagent à reverser à RénoBW 3 % du montant des travaux HTVA sans répercuter ce montant sur le candidat rénovateur.
4.4. Champ temporel – Phase 2
Le suivi couvre les travaux proposés en Phase 1, réalisés par une entreprise sélectionnée en début de Phase 2 et exécutés pendant un délai maximum d’un an à compter de la fourniture du devis par l’entreprise de rénovation, à l’exception des retards applicables à une demande de permis d’urbanisme.
a) Droits sur l’immeuble
Le candidat-rénovateur :
• Certifie détenir un droit réel sur l’immeuble et disposer du droit d’y faire réaliser les travaux ;
• Garantit avoir obtenu l’accord de tous les titulaires de droits réels ;
• Ne mettra pas le bien en vente avant l’achèvement et la réception des travaux.
b) Bonne réalisation
Le candidat-rénovateur s’engage à :
• Collaborer activement avec in BW, les partenaires éventuels (auditeurs, architecte, coordinateur sécurité-santé, …) et les entrepreneurs ;
• Respecter les rendez-vous fixés avec in BW et ses partenaires ;
• Donner accès au bien (zones dégagées, stationnement, points d’alimentation, sécurité) ;
• S’abstenir de comportements, propos ou publications nuisibles à RénoBW ou à in BW.
• Faire exécuter des travaux d’un minimum de 10 000 € TVAC en phase 2 afin que le coût restant de l’accompagnement puisse être couvert par les entreprises partenaires (cf.4.3.) ;
• Ne pas demander de devis informatifs (qui ne mèneront pas à des travaux à court terme) aux entreprises partenaires de RénoBW. Un refus de signature des devis dans leur délai de validité (minimum 2 semaines) met fin à l’accompagnement par in BW ;
• Autoriser la pose d’un panneau promotionnel de Réno BW et des entreprises partenaires actives sur le chantier pendant la durée du chantier ;
• Ne pas faire exécuter d’autres travaux susceptibles de perturber le projet pendant sa phase de réalisation ou rendant le projet impossible à réaliser ;
• Respecter les délais de remédiation suivants, une fois des problèmes signalés par in BW par courriel et après minimum deux tentatives d’appels téléphoniques :
o 2 jours ouvrables : blocage de chantier par le candidat-rénovateur ;
o 5 jours ouvrables : zones de travail non libérées ;
o 10 jours ouvrables : autres cas.
En cas de manquement, in BW peut suspendre l’accompagnement après notification par courriel à l’adresse fournie par le candidat-rénovateur lors de son inscription et 2 tentatives d’appels téléphoniques et après un délai d’une semaine permettant au CR de régulariser sa situation.
À défaut de régularisation : résiliation de l’accompagnement sans indemnité et facturation de la Phase en cours applicable par in BW.
7.1. Conciliation préalable
Avant toute action judiciaire, le candidat-rénovateur accepte de participer à une tentative de conciliation amiable sur le lieu des travaux réunissant :
• L’entrepreneur concerné, le cas échéant ;
• Un coordinateur technique in BW ;
• Le candidat-rénovateur.
Cette conciliation a pour objectif d’identifier les points de désaccord et de rechercher une solution amiable. Elle ne prive pas les parties de leurs droits ultérieurs.
7.2. Compétence juridictionnelle
À défaut d’accord amiable à l’issue de la procédure de conciliation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon.
Responsable de traitement : in BW
Contact : juridique@inbw.be
Dans le cadre de l’accompagnement RénoBW, les données à caractère personnel des personnes concernées sont traitées conformément à la politique de traitement des données disponible sur le site internet de RénoBW.
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